La Cour de cassation

SITE WEB

Il s'agit du site officiel de la Cour de cassation : la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ayant pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

CONTENU

Vous pouvez accéder aux statistiques, aux décisions de jurisprudence et à différentes publications comme les bulletins d’informations de la Cour de cassation, les arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, le mensuel du droit du travail, les rapports et études annuelles mais aussi le fonds ancien de la bibliothèque grâce au catalogue en ligne.

TYPES DE RESSOURCES

Bulletins, rapports, interviews, discours, dossiers de presse, vidéos,  références bibliographiques.

ACCES

Consultation en ligne, PDF.