Juricaf
Juricaf
Juricaf est une base de données créée par l’ AHJUCAF (l’association des cours suprêmes judiciaires francophones). Elle donne accès à la jurisprudence rendue en français et comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays.
Vous pouvez effectuer vos recherches parmi 1022 882 décisions provenant de 45 pays et institutions francophones.