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Légifrance est le site officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.

Vous pouvez y retrouver les actes à caractère normatif :

• La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État
• Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

• Les traités et accords auxquels la France est partie
• Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.

La jurisprudence :

• Les décisions et arrêts du Conseil constituionnel, du Conseil d'État , de la cour de cassation  et du Tribunal des conflits.
• Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction
• Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la commission européenne des droits de l'homme.
• Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communuatés européennes.

Un ensemble de publications officielles :

• L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française
• Les bulletins officiels des ministères
• Le Journal officiel des Communautés européennes